Mise à jour : 20 octobre 2026

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage proposées sous la marque Mister Clean Home par la société MISTER CLEAN CARS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 823 127 949, dont le siège est situé 99 avenue de la République, 93170 Bagnolet (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui les commande (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels ; les dispositions propres aux professionnels figurent à l'article 13. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.

Contact : téléphone et WhatsApp 07 64 24 55 26, e-mail mccauto26@gmail.com, 7 jours sur 7 de 8h à 22h.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire réalise, au domicile ou dans les locaux du Client, en Île-de-France et dans le sud de l'Oise : le nettoyage de canapés et sièges en tissu (aspiration, détachage, shampoing par injection-extraction, vapeur selon la matière), le nettoyage et le nourrissage de canapés en cuir, le lavage de tapis et de moquettes. Sur devis spécifique : le nettoyage intérieur de logement selon le périmètre convenu et le nettoyage de cuisine de restaurant, y compris les banquettes de salle.

Ne sont pas proposés : le nettoyage de matelas, de parties communes d'immeubles et de bureaux, la restauration ou recoloration du cuir, les interventions réglementées nécessitant un agrément particulier (par exemple le nettoyage certifié des conduits d'extraction). Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit dans le devis.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations et photos transmises par le Client (par WhatsApp, e-mail ou téléphone) ou, si nécessaire, après une visite. Le devis précise la nature des textiles et des surfaces à traiter, les prestations incluses, le prix TTC, la date ou le créneau envisagé et, le cas échéant, les conditions particulières. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.

La commande est formée lorsque le Client accepte le devis de manière expresse et non équivoque, par écrit (message WhatsApp, SMS ou e-mail mentionnant son accord, ou devis signé). Le Prestataire confirme alors le rendez-vous.

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Si, sur place, l'état, la taille, la nature des textiles ou les conditions d'accès diffèrent sensiblement de ce qui a été annoncé, le Prestataire en informe le Client avant de commencer et peut proposer un devis modifié ; aucune prestation supplémentaire n'est réalisée sans l'accord préalable du Client.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Aucun tarif fixe n'est publié sur le site : chaque prestation est chiffrée selon la taille, la matière et l'état des textiles.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le prix est payable à la fin de l'intervention, selon les moyens de paiement indiqués sur le devis. Une facture est remise au Client sur demande, et systématiquement aux Clients professionnels. Si un acompte est demandé, son montant et ses modalités figurent sur le devis ; aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d'exécution anticipée par le Client consommateur dans les conditions de l'article 7.

Article 5 – Rendez-vous, report et annulation

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord, 7 jours sur 7 entre 8h et 22h. Le Prestataire s'efforce de respecter l'horaire convenu et prévient le Client au plus tôt en cas de retard ou d'empêchement ; un nouveau créneau est alors proposé sans frais.

Le Client peut demander le report ou l'annulation du rendez-vous par téléphone, WhatsApp ou e-mail, en prévenant le plus tôt possible. Le report est gratuit. Les conditions éventuelles d'une annulation tardive, si elles existent, figurent expressément sur le devis ; à défaut, aucune somme n'est due pour une annulation faite avant l'arrivée du Prestataire. Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur de son droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à : permettre l'accès au lieu d'intervention à l'heure convenue (codes, gardien, stationnement si possible) ; mettre à disposition un point d'eau et une prise électrique ; dégager les petits objets et objets de valeur situés sur ou autour des textiles à traiter ; signaler avant l'intervention les textiles fragiles, anciens, de valeur ou ayant déjà fait l'objet d'un traitement, ainsi que toute particularité connue (teinture instable, détachant déjà utilisé, dégât des eaux, présence de nuisibles).

Le Client veille à aérer la pièce après l'intervention et à respecter le temps de séchage indiqué avant toute réutilisation des textiles ou toute remise en place de meubles sur les tapis et moquettes.

Article 7 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par WhatsApp, téléphone ou e-mail) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (message WhatsApp, e-mail à mccauto26@gmail.com ou courrier à l'adresse du siège), ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25). Conformément à l'article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Article 8 – Exécution de la prestation

Le Prestataire apporte le matériel et les produits nécessaires. Avant toute intervention, il identifie la matière des textiles et réalise un essai sur une zone peu visible. S'il estime qu'un textile présente un risque (tissu fragile, soie, teinture instable, tapis ancien de valeur, cuir abîmé), il en informe le Client et peut refuser de le traiter ou proposer une méthode adaptée ; dans ce cas, le prix est ajusté en conséquence et aucune somme n'est due pour la partie non réalisée.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et un matériel professionnel pour obtenir le meilleur résultat possible. Certaines taches anciennes, de teinture, d'encre, de décoloration ou déjà traitées par un produit inadapté peuvent ne pas disparaître totalement ; le Prestataire en informe autant que possible le Client avant l'intervention. L'usure, la décoloration due au soleil, les déchirures et défauts préexistants ne relèvent pas du nettoyage.

Le séchage dure généralement quelques heures, selon la matière, l'épaisseur, la saison et l'aération ; ce délai est indicatif.

Article 9 – Réclamations

Le Client est invité à vérifier le résultat en présence du Prestataire à la fin de l'intervention. Toute réclamation peut être adressée par WhatsApp, téléphone ou e-mail à mccauto26@gmail.com, de préférence dans les meilleurs délais et accompagnée de photos, afin de permettre un constat utile. Le Prestataire s'engage à étudier chaque réclamation et à proposer une solution adaptée, pouvant aller jusqu'à un nouveau passage sur la zone concernée.

Ces dispositions ne limitent en rien les droits dont le Client dispose en application de la loi.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par une faute de sa part dans l'exécution de la prestation. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une information inexacte ou incomplète du Client (notamment sur la nature ou l'état d'un textile), du non-respect des consignes de séchage, d'un défaut ou d'une usure préexistants, ou d'un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire envers un Client consommateur dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 – Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, téléphone, adresse d'intervention, photos, messages) sont utilisées uniquement pour établir le devis, organiser et réaliser la prestation, facturer et répondre aux éventuelles réclamations. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales, notamment comptables.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à mccauto26@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ; le module « Devis express » prépare seulement un message WhatsApp sur l'appareil du Client.

Article 12 – Litiges (Clients consommateurs)

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 – Dispositions propres aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels (restaurants, commerces, propriétaires bailleurs agissant à titre professionnel, conciergeries…), le droit de rétractation prévu à l'article 7 ne s'applique pas. Les factures sont payables à la date indiquée sur la facture, ou à défaut à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les interventions régulières font l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant leur fréquence et leurs conditions. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.

Article 14 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Elles sont accessibles en permanence sur le site.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de MISTER CLEAN CARS SAS – Mister Clean Home, 99 avenue de la République, 93170 Bagnolet, e-mail : mccauto26@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Prestation (description / n° de devis) :
– Commandée le :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :